Politique de remboursement & Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le prestataire (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat, ci-après, le client. En signant le devis, en achetant ou en réservant une prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le prestataire.

1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué chez la SARL EDUCHIEN. Les présentes
conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

2- CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS PROPOSEES
Les prestations proposées par EDUCHIEN peuvent être réalisées par l’entreprise même, ou par un partenaire d’EDUCHIEN. Les séances individuelles figurant sur les devis sont valables pour une période de 6 mois à compter de la date de signature dudit devis. Les abonnements aux activités du club canin sont valables 1 an sauf mention spécifique.

3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent document sont entendus toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables) hors frais de déplacement supplémentaires détaillés lors de la commande.

4- PAIEMENT
Le paiement des prestations et devis est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous par chèque(s), espèces, virement bancaire ou carte bancaire. L'encaissement des chèques peut être échelonné sur plusieurs mois, sur demande et gratuitement (dans la limite de 4 chèques échelonné sur 4 mois consécutifs).

5- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le client s'engage à :

• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la séance (pour éviter les torsions de l'estomac).

• Se comporter, lors des séances et formations, de façon respectueuse avec l’éducateur et les autres participants, sous peine d’exclusion de ladite séance ou de ladite formation.

• Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur

• Ne pas abandonner le travail éducatif entamé avant la fin du processus

• Ne pas abandonner son animal, s’en séparer ou l’euthanasier

• Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, l’éducateur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
  

• Chiens catégorisés : le client est seul responsable du respect des obligations légales liées à la détention et la sortie d’un chien catégorisé.

• Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.

6- OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Les prestations de services offrent une garantie de moyens, des conseils, un accompagnement personnalisé et adapté mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessitée quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du travail et de ses conséquences, qu’elles soient positives ou non négatives.

L’éducateur s'engage à :

• Adapter les séances au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.

• Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

• Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

7- REMBOURSEMENT
En vertu de l’article L221-18 du Code du Commerce, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours si le contrat a été conclu à distance, qu’il doit notifier par courrier au siège social de la SARL EDUCHIEN.
Au-delà de ce délai de rétractation, les forfaits de séances ne sont pas remboursables et doivent être intégralement payés. Si le contrat n’a pas été conclu à distance, le client ne dispose pas de délai de
rétractation. Si le propriétaire décide de ne pas aller au bout du travail éducatif mis en place, en abandonnant le travail entamé, en se séparant de l’animal ou en l’euthanasiant, il en est seul responsable et ne pourra pas exiger de remboursement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, toute inscription à un stage ou une formation destinée aux particuliers est ferme et définitive, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

8- MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, l'organisme est rattaché au médiateur à la consommation suivant :

CM2C, Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le client sera libre de saisir l’une des juridictions compétentes de son choix.

9- ANNULATION OU REPORT DE SEANCE
Si le client souhaite reporter une séance individuelle programmée, cela doit impérativement être fait dans un délai de 48h* au moins avant la séance, sans quoi celle-ci est facturée ou décomptée du forfait. *Sauf
cas de force majeure. Les cours collectifs du Club Canin sont accessibles durant une année glissante, si le client ne participe pas à un cours collectif, il ne pourra en aucun cas en demander le report.

10- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents et éléments communiqués lors des cours et formations (compte rendu de Bilan comportemental inclus) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’éducateur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des documents et éléments fournis est interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

12- DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’éducateur, à le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, sauf désaccord explicite
et écrit mentionné sur le présent contrat, le client autorise EDUCHIEN à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par EDUCHIEN, sous toute forme et tout support, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, etc.). EDUCHIEN s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation.

13- Transmission d’informations au vétérinaire
Dans le cadre de la collaboration interprofessionnelle, nous pouvons être amenés à communiquer avec le vétérinaire assurant le suivi sanitaire de l’animal afin de recueillir d’éventuelles informations nécessaires au suivi comportemental ou afin de lui transmettre nos observations et points de vigilance. Le vétérinaire étant un interlocuteur privilégié, nous sommes amenés à lui transmettre les comptes rendus de bilans
et évaluations de fin de suivi, sauf désaccord explicite du client et mentionné sur le présent contrat.